Qualité à agir du syndicat des copropriétaires

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Action en justice du syndicat des copropriétaires : Qualité à agir du syndic

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que si tout copropriétaire peut agir pour faire respecter le règlement de copropriété, seul le syndicat peut agir en justice pour assurer les droits afférents à l’immeuble lorsqu’un tiers y porte atteinte.

Le copropriétaire peut néanmoins, dans ce cas, agir en cessation du trouble manifestement illicite si l’atteinte aux parties communes emporte cette conséquence.

CA Aix-en-Provence, pôle 01 ch. 02, 8 oct. 2020, n° 2020-497                            

Source utile – Art. 15, L. 1965 :

Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic.

En cas de carence ou d’inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l’assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n’a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.

En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires.

Si, à l’issue de l’instance judiciaire, l’action exercée dans l’intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.