Pierre-Édouard Lagraulet, avocat, a une pratique confirmée du droit des baux commerciaux et professionnels. En plus de sa pratique d’avocat dans ce domaine, il enseigne le droit immobilier. Il dispense en particulier le droit des baux auprès de plusieurs institutions, dont l’Université, depuis plus de 10 ans. Ces pratiques lui permettent de proposer une approche pratique soutenue par un haut niveau de compétence théorique afin de traiter le plus efficacement possible les cas les plus courants comme les plus complexes.
Maître Lagraulet a une pratique confirmée du droit des baux commerciaux et professionnels qui lui permet d’aborder l’ensemble des questions relatives à cette matière du droit immobilier. En outre, sa parfaite maîtrise du droit de la copropriété et des ensembles immobiliers (ASL, AFUL, Union de syndicats) lui permet d’analyser très précisément les situations dans lesquelles un local donné à bail s’inscrit dans un tel périmètre. Il pourra alors vous apporter une réponse circonstanciée aux questions spécifiques que ces situations soulèvent : conformité de l’activité envisagée à la destination de l’immeuble en copropriété, possibilité de déspécialisation, applicabilité des clauses des statuts d’une associations des copropriétaires d’un centre commercial en copropriété, réévaluation des loyers du locataire exploitant une résidence de tourisme, répartition des charges des résidences-services, action oblique du syndicat en résiliation du bail, etc.
Rédaction et négociation d’un contrat de bail ou d’une cession de droit de bail
La rédaction du contrat de bail commercial ou professionnel doit faire l’objet de toutes les attentions. Il définira en effet les obligations et les droits du bailleur et du locataire pendant une longue période ou au contraire une période plus brève pouvant résulter d’un bail précaire, lorsque les conditions sont réunies, ou d’un bail dérogatoire. L’assistance d’un avocat au cours de cette phase précédant la mise en location est donc un véritable atout, tant pour le locataire que le bailleur, puisqu’il pourra vérifier que toutes les formalités, démarches préalables et délais légaux sont respectés. L’assistance de l’avocat permettra également une rédaction précise et sur-mesure des clauses du contrat, évitant alors l’insertion de stipulations non adaptées à la situation réelle des locaux, de leur destination, et de la volonté des parties.
Consultation
Le cabinet Lagraulet vous propose également d’intervenir postérieurement à la rédaction du bail pour en faire l’étude et préciser le sens des clauses rédigées ou analyser leur validité au regard des dispositions légales, notamment des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce pour le bail commercial, et de l’article 57 A de la loi n° 87-1290 du 23 décembre 1986. Une telle consultation peut aussi permettre d’étudier la potentialité de réalisation de nouveaux projets, par exemple par la détermination de la destination des locaux et la nature des activités pouvant être exercées, tant au regard du bail que de l’éventuel règlement de copropriété.
Contentieux locatif
L’assistance d’un avocat lorsqu’un contentieux locatif en matière de baux commerciaux ou professionnels naît est indispensable. En la matière, le cabinet Lagraulet pourra vous assister tant dans le contentieux des paiements des loyers et des charges, que celui de la délivrance des locaux. Maître Lagraulet assure également la représentation des bailleurs ou des locataires dans les contentieux de fixation du loyer du bail commercial renouvelé ou du contentieux de l’éviction. Le cabinet peut enfin vous assister dans les litiges ayant pour objet des troubles de jouissances, y compris devant le tribunal de police qui connaît régulièrement de telles affaires lorsque le règlement sanitaire départemental est enfreint.
