Pierre de Plater, avocat, a une pratique confirmée du droit des baux commerciaux et professionnels. En plus de sa pratique d’avocat dans ce domaine, il enseigne le droit immobilier. Il est coauteur du Code des baux aux éditions LexisNexis. Il dispense en particulier le droit des baux auprès de plusieurs institutions, dont l’Université, depuis plus de 6 ans. Ce qui lui permet de proposer une approche pratique soutenue par un haut niveau de compétence théorique. Le traitement des cas les plus courants comme les plus complexes en bénéficie.
Le cabinet Lagraulet – de Plater a une pratique confirmée du droit des baux commerciaux et professionnels. Cette expérience lui permet d’aborder l’ensemble des questions relatives à cette matière du droit immobilier. En outre, sa parfaite maîtrise du droit de la copropriété et des ensembles immobiliers (ASL, AFUL, Union de syndicats) lui permet d’analyser très précisément les situations locatives qui s’inscrivent dans un tel périmètre. Il pourra alors vous apporter une réponse circonstanciée aux questions spécifiques que ces situations soulèvent :
- Conformité de l’activité envisagée à la destination de l’immeuble en copropriété ;
- applicabilité des clauses des statuts d’une association des copropriétaires d’un centre commercial en copropriété ;
- réévaluation des loyers du locataire exploitant une résidence de tourisme ;
- répartition des charges des résidences-services ;
- action oblique du syndicat en résiliation du bail, etc.
Rédaction et négociation d’un contrat de bail ou d’une cession de fonds de commerce
La rédaction du contrat de bail commercial ou professionnel doit faire l’objet de toutes les attentions. Il définira en effet les obligations et les droits du bailleur et du locataire pendant une longue période ou au contraire une période plus brève pouvant résulter d’un bail dérogatoire ou d’une convention d’occupation précaire, lorsque les conditions sont réunies. L’assistance d’un avocat au cours de cette phase précédant la mise en location est donc un véritable atout, tant pour le locataire que le bailleur. L’avocat pourra vérifier que toutes les formalités, démarches préalables et délais légaux sont respectés. L’assistance de l’avocat permettra également une rédaction précise et sur-mesure des clauses du contrat. Une telle pratique évite l’insertion de stipulations non adaptées aux locaux, à leur destination, et à la volonté des parties.
Consultation
Le cabinet Lagraulet – de Plater vous propose également d’intervenir postérieurement à la rédaction du bail pour en faire l’étude et préciser le sens des clauses rédigées ou analyser leur validité au regard des dispositions légales, notamment des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce pour le bail commercial, et de l’article 57 A de la loi n° 87-1290 du 23 décembre 1986, s’agissant des baux professionnels. Mais également, au regard de la jurisprudence applicable. Une telle consultation peut aussi permettre d’étudier la potentialité de réalisation de nouveaux projets. Par exemple par la détermination de la destination des locaux et la nature des activités qui peuvent être exercées, tant au regard du bail que de l’éventuel règlement de copropriété.
Dans ce cadre, le cabinet Lagraulet- de Plater propose un accompagnement pour tous les actes de la vie du bail (réalisation de travaux, demande de renouvellement, congé avec ou sans offre d’indemnité d’éviction, déspécialisation, traitement des sous-locations, révision, indexation, etc.).
Contentieux locatif
L’assistance d’un avocat lors d’un contentieux locatif en matière de baux commerciaux ou professionnels est indispensable. En la matière, le cabinet pourra vous assister dans le contentieux de la résiliation du bail (constat d’acquisition ou résiliation judiciaire), de la répartition des charges, du paiement des loyers et des charges, ainsi que celui, par exemple, de la délivrance des locaux. Le cabinet assure également la représentation des bailleurs ou des locataires dans le contentieux de la fixation du loyer du bail commercial renouvelé ou dans celui de l’éviction. Le cabinet peut enfin vous assister dans les litiges relatifs aux troubles de jouissance, devant toute juridiction.
