Prestations de services et concertation sur le contrat type de syndic

Contrat de prestations de services et concertation sur le contrat de syndic L'ordonnance du 30 octobre 2019 a rappelé que le forfait prévu au contrat-type de syndic ne rémunère que…

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Vote des travaux en assemblée générale des copropriétaires

Validité d'une résolution unique de travaux votée par l'assemblée générale des copropriétaires Dans un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation réitère une solution maintenant bien arrêtée. En…

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Pré-état daté et ministère en débats

L'incompréhension autour du pré-état daté débattue Le « pré-état daté », parfois nommé par les notaires « questionnaire avant-contrat », est un document composite. Il s’agit en fait d’une somme d’informations qui doivent être…

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