La scission d’une copropriété ne peut résulter d’une imprécision

L'adoption du principe de scission de la copropriété ne vaut pas scission La loi du 10 juillet 1965 permet, dans certaines conditions, la division de la propriété du sol. Cette…

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Congrès de la CNEC : information et copropriété

Information et copropriété : quels droits, quelles obligations, pour qui, pour quoi ? Les 7 et 8 octobre 2021, la Chambre Nationale des Experts en Copropriété tiendra son congrès annuel,…

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Inscription d’une question à l’ordre du jour par un copropriétaire

Le syndic n'a pas a formuler les projets de résolutions souhaitées par les copropriétaires Dans une affaire tranchée par la Cour d'appel de Montpellier*, un copropriétaire avait sollicité l’inscription d’une…

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La codification du droit de la copropriété ne serait pas abandonnée

Le projet de codification du droit de la copropriété serait toujours d'actualité ! La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, avait délégué au Gouvernement le pouvoir…

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Le syndic de copropriété

Guide de la copropriété - Le syndic de copropriété Le cabinet d'avocat LAGRAULET est très heureux de partager l’annonce de la sortie de l'ouvrage de Maître Pierre-Edouard LAGRAULET sur «…

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Unicité des résolutions adoptées par l’assemblée des copropriétaires

Le principe de l'unicité de l'objet des résolutions adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires L'assemblée générale des copropriétaires est l'organe délibérant du syndicat des copropriétaires. C'est donc lui qui, naturellement,…

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Interdiction faite au syndic de copropriété de consentir des avances

Le syndic de copropriété ne peut consentir d'avances au syndicat des copropriétaires Dans l’exercice de ses fonctions, le syndic de copropriété ne peut consentir d’avances au syndicat des copropriétaires. La…

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Droit de préférence du locataire commercial

Le droit de préférence du locataire commercial en copropriété Cette brève vidéo, réalisée par les éditions Lefebvre Dalloz, présente le droit de préférence du locataire commercial d'un lot de copropriété.…

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Information du locataire d’habitation en copropriété

 Information du locataire d'habitation en copropriété Cette brève vidéo, réalisée par les éditions Lefebvre Dalloz, présente les spécificités de l'information du locataire d'habitation en copropriété. Les deux intervenants sont Pierre…

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