Le défaut de pouvoir du syndic de copropriété d'agir en justice est encore et toujours fatal à la procédure qu'il engage au nom du syndicat des copropriétaires ! Malgré la…
La Direction de l'information légale et administrative du Premier ministre via le site du service public indique, à tort, que les assemblées générales des syndicats de copropriétaires pourront se tenir…
Visioconférence et votes par correspondance : premier bilan et points de vigilance Webinar organisé par les Editions Edilaix. Webinar sur la visioconférence et votes par correspondance animé par Henry…
Dans un intéressant arrêt la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble à payer, au profit du syndicat voisin, les frais de l’administrateur provisoire qu’il a dû…
Mille millièmes sur Radio Immo avec Pierre-Edouard Lagraulet, avocat au barreau de Paris et Docteur en droit, auteur de la thèse sur « Les fonctions du syndic ». https://www.youtube.com/embed/G8sgKdEubN4
La Cour de cassation rappelle inlassablement que la répartition des charges de copropriété relatives à l’administration de l’immeuble sont, par application de l’article 10 de la loi du 10 juillet…
Le dépôt d’une demande de permis de construire sur les parties communes par un copropriétaire sans autorisation du syndicat n’est pas susceptible de caractériser une fraude. Le Conseil d’État a,…
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que si tout copropriétaire peut agir pour faire respecter le règlement de copropriété, seul le syndicat peut agir en justice pour assurer les droits…
Le syndic de copropriété a des pouvoirs qu’il lui appartient d’exercer dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires. Parmi eux se trouve celui de la conservation des archives du syndicat. À…
La demande d’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration par un copropriétaire est souvent l’objet de débats et parfois de contestations. Pour les éviter, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment rappelé…
