Information du locataire d'habitation en copropriété Cette brève vidéo, réalisée par les éditions Lefebvre Dalloz, présente les spécificités de l'information du locataire d'habitation en copropriété. Les deux intervenants sont Pierre…
L'action oblique du syndicat des copropriétaires en résiliation du bail Cette brève vidéo, réalisée par les éditions Lefebvre Dalloz, présente l'action oblique du syndicat des copropriétaires. Les deux intervenants sont…
La Cour de cassation vient de préciser qu'au terme du bail, le bailleur pouvait retenir sur le dépôt de garantie le montant des créances impayées de loyer. La Haute Juridiction…
