Indemnisation de l’agent immobilier
De l'importance de distinguer mandat d'entremise et mandat de représentation Dès lors qu'un agent immobilier titulaire d'un mandat d'entremise présente un candidat acquéreur au vendeur, la vente n'est pas formée.…
Le syndic de copropriété
Guide de la copropriété - Le syndic de copropriété Le cabinet d'avocat LAGRAULET est très heureux de partager l’annonce de la sortie de l'ouvrage de Maître Pierre-Edouard LAGRAULET sur «…
La qualification de l’activité d’entremise selon la loi HOGUET
Une activité de « conseil opérationnel en immobilier d'entreprise » peut être qualifiée d'activité d'entremise selon la loi HOGUET La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 s'applique, selon son…
Interdiction faite au syndic de copropriété de consentir des avances
Le syndic de copropriété ne peut consentir d'avances au syndicat des copropriétaires Dans l’exercice de ses fonctions, le syndic de copropriété ne peut consentir d’avances au syndicat des copropriétaires. La…
Responsabilité du syndic de copropriété pour négligence
Le syndic de copropriété a des pouvoirs qu’il lui appartient d’exercer dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires. Parmi eux se trouve celui de la conservation des archives du syndicat. À…
L’opposabilité d’une servitude ne résulte pas nécessairement de sa publication
Dans un arrêt largement diffusé du 24 septembre 2020, la Cour de cassation a rappelé que l’opposabilité d’une servitude ne résulte pas nécessairement de sa publication. Elle peut également être…
