Chronique de droit de la copropriété aux éditions Lexbase

Le cabinet d’avocat Lagraulet est heureux de partager avec vous la chronique de droit de la copropriété de Maître Lagraulet. L’éditeur, Lexbase, a décidé de la proposer, à titre exceptionnel, en libre accès. Nous l’en remercions vivement.

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Dans cette chronique, l’auteur revient sur un arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d’appel de Versailles rappelant que l’obligation contractuelle de désigner un scrutateur s’impose sauf s’il est rapporté la preuve de l’impossibilité d’y procéder. C’est ensuite un commentaire d’un arrêt du 1er juillet 2021 de la CA de Colmar qui est proposé. Il y est question de la preuve de la notification du procès-verbal d’assemblée générale. Un arrêt de la cour d’appel de Rennes retient également l’attention. Il y est appliqué et rappelé les règles en matière de demande reconventionnelle. L’auteur s’intéresse enfin à un arrêt de la cour d’appel de Montpellier ayant rappelé que le mandat ne pouvait être transmis par fusion-acquisition sur le fondement, discutable, de l’interdiction faite au syndic de se substituer.

Bonne lecture et bonne semaine à tous !