Les constructions sur le sol d’autrui faites par une personne dépourvue de tout droit sur le sol

L’article 555 du code civil règle, à défaut de convention contraire entre les parties, le sort des constructions entièrement édifiées sur le terrain d’autrui par une personne dépourvue de tout droit sur le sol. Deux solutions sont retenues par l’article 555. D’une part la suppression des constructions aux frais du tiers évincé, lorsqu’il est de mauvaise foi. Et, d’autre part, l’accession à la propriété des constructions par le propriétaire du fonds, à charge d’indemnisation du tiers constructeur. Sans que la solution ne soit retenue par l’article 555, il faut souligner qu’il est possible de régulariser la situation ; Notamment par la cession du fonds au profit du tiers constructeur.

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Cette étude a été publiée en janvier 2022 à la revue Ingénierie Patrimoniale, éditions JFA juristes & fiscalistes associés