L’incompréhension autour du pré-état daté débattue

Le « pré-état daté », parfois nommé par les notaires « questionnaire avant-contrat », est un document composite. Il s’agit en fait d’une somme d’informations qui doivent être délivrées par le vendeur d’un lot de copropriété, depuis la loi ALUR, lors de la conclusion d’une promesse de vente de lots de copropriété selon l’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation. La délivrance de ces informations fait courir le délai de rétractation offert au bénéficiaire de la promesse par l’article L. 721-3 du même Code [Extrait de l’ouvrage, Le syndic de copropriété, Edilaix, 2021].

L’établissement de ce document pose souvent question. Il est parfois même générateur de tensions entre syndic et copropriétaire demandeur.

La question en débat avec Gilles Frémont, Marie-Hélène LECA, Alexis de Coster, Mathieu Mialaret et Pierre-Edouard Lagraulet :