Diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif

La loi « CLIMAT » n° 2021-1104 du 22 août 2021 a imposé la réalisation d’un DPE collectif à tous les immeubles d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

art. L. 126-31 CCH : Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d’un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126-26.

Le projet de plan pluriannuel de travaux est établi à partir de ce document essentiel. C’est pourquoi les syndicats de copropriétaires devront obligatoirement le réaliser conformément à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 (version en vigueur au 1er janv. 2023) :

I.-A l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi. Il est actualisé tous les dix ans.

Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation, sauf lorsque l’exemption prévue au deuxième alinéa du même article L. 126-31 s’applique, et, le cas échéant, à partir du diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1 du même code dès lors que ce dernier a été réalisé :

Nous en débattons, ainsi que des conséquences pour les syndicats de copropriétaires ! [pour approfondir, v° Th. Geib et A. Lelièvre, « Refonte du diagnostic de performance énergétique au 1er juillet 2021 », AJDI 2021, 645 ; P.-E. Lagraulet, « L’incidence de la loi Climat sur le droit de la copropriété », AJDI 2021, 736]

Une émission de Radio Immo, avec Gilles Frémont, Marie-Hélène LECA, Alexis de Coster, Mathieu Mialaret :