Droit de la copropriété et Covid-19

Covid-19 et copropriété : bis-repetita, mais pas vraiment

image de cellules de covid-19

Retrouvez une analyse détaillée des mesures adoptées sur le site Dalloz actualité (pour les abonnés).

De nouvelles mesures dérogatoires au droit de la copropriété sont entrées en vigueur pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Elles sont déterminées par l’article 9 de la loi 2022-46 du 22 janvier 2022. Il s’agit, dans l’ensemble, de la reproduction des précédentes mesures, prévus par l’ordonnance du 25 mars 2020 qui perdure, mais avec quelques « variants » là aussi…

1. Renouvellement des mandats. – Les mandats de syndic et de conseillers syndicaux dont le terme est échu entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022, sont reconduits jusqu’au 15 avril 2022.

2. Assemblée électronique et VPC jusqu’au 31 juillet 2022. – Le syndic pourra à nouveau décider d’écarter la réunion physique et imposer le recours à un moyen électronique de réunion (et VPC).

Le syndic pourra, en cas d’impossibilité matérielle ou technique de recourir à un moyen électronique, substituer à la réunion des copropriétaires une prise de décision par vote par correspondance. Il devra néanmoins, c’est nouveau, prendre préalablement l’avis du conseil. Il est précisé que le traitement des bulletins de vote pour les AGO sera compris dans son forfait.

3. Transformation et report des AG déjà convoquées. – Le syndic pourra transformer les AG déjà convoquées de manière « physique » en assemblée électronique ou, en cas d’impossibilité, en vote par correspondance. Il devra prévenir les copropriétaires par tout moyen au moins 15 jours avant la date de réunion.

A défaut de pouvoir respecter ce délai, il pourra reporter la date de réunion ou de prise de décision au moins 15 jours après la date de réunion. Il devra pour ce faire prévenir les copropriétaires au plus tard le jour prévue de la réunion.

4. Augmentation du seuil des délégations de pouvoirs. – Comme précédemment, les copropriétaires pourront recevoir plus de trois délégations de vote et ce jusqu’à un maximum de 15% des voix du syndicat des copropriétaires. La mesure s’applique, elle aussi, jusqu’au 31 juillet 2022.