Le droit de préférence du locataire commercial en copropriété

Cette brève vidéo, réalisée par les éditions Lefebvre Dalloz, présente le droit de préférence du locataire commercial d’un lot de copropriété. Les deux intervenants sont Pierre de Plater et Pierre-Edouard Lagraulet.

Le droit de préférence légal du locataire commercial de l’article L.145-46-1 du Code de commerce est récent, et son application est complexe. Il l’est tout particulièrement lorsque le bien loué consiste en un lot de copropriété.

Bon visionnage à ceux que cela intéresse et bonnes vacances à tous !

Source utile – L. 145-46-1 C. Com :

« Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d’acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. »