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Inconstructibilité d’un terrain à bâtir : vice caché ou défaut de conformité ?

Conséquence de l’inconstructibilité d’un terrain à bâtir sur le contrat de vente

La Cour de cassation a récemment rappelé la conséquence juridique sur un contrat de vente de la découverte par l’acquéreur de l’inconstructibilité d’un terrain à bâtir. Il s’agit d’un vice caché !

En l’espèce, les acquéreurs d’un terrain à bâtir avaient obtenu un permis de construire sur l’immeuble acquis. Ce permis avait ensuite fait l’objet d’un retrait, leur interdisant de réaliser leur projet. Ils ont donc assigné les vendeurs aux fins d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l’obligation du vendeur de délivrer une chose conforme à celle prévue, c’est-à-dire sur le fondement des articles 1604 et s. du Code civil.

La Cour d’appel a rejeté cette demande, estimant qu’il n’y avait aucun défaut de conformité mais un vice caché. Or, le fondement des articles 1641 et s. du Code civil n’avait pas été invoqué au soutient de la demande des acquéreurs.

Cette solution est confirmée par la Cour de cassation, dans le droit fil de la jurisprudence établie :

Ayant relevé que le bien dont M. [U] avait pris possession correspondait à celui figurant dans l’acte de vente, s’agissant tant de sa situation que de sa contenance, que la difficulté portait uniquement sur le fait que le terrain, vendu comme étant un terrain à bâtir, s’était révélé par la suite comme étant inconstructible, la cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, que l’inconstructibilité d’un terrain constitue non pas un défaut de conformité mais un vice caché de la chose vendue rendant celle-ci impropre à l’usage auquel elle est destinée, a exactement déduit, de ces seuls motifs, que la demande de M. [U], exclusivement fondée, y compris en appel, sur le défaut de conformité, devait être rejetée.

La Cour de cassation a donc logiquement rejeté le pourvoi.

Les acquéreurs seront donc bien conseillés de choisir le bon fondement. Surtout ils agiront à bref délai, c’est-à-dire deux ans à compter de la découverte du vice, à peine de forclusion !

Pour aller plus loin :