Inscription d’une question à l’ordre du jour : Le syndic n’a pas a formuler les projets de résolutions

Dans une affaire tranchée par la Cour d’appel de Montpellier*, un copropriétaire avait sollicité l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat dont il est membre. Le syndic, qui n’avait reçu aucun projet de résolution, ne l’y a pas inscrite. Le copropriétaire, qui s’était contenté de solliciter l’évocation d’une question, sans projet de résolution, l’a alors assigné en responsabilité.

Pour trancher ce litige, la Cour réitère une solution qu’avait déjà exprimée celle de Paris**. Un copropriétaire peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour. A cette fin, il doit toutefois rédiger le projet de résolution dès lors qu’il est imposé par l’article 11 du décret de 1967. Le syndic de copropriété n’a donc pas à rédiger à la place du copropriétaire demandeur le projet de résolution. Le copropriétaire fut donc, en toute logique, débouté de sa demande.

*CA Montpellier, ch. civ. 5, 1er décembre 2020, RG n° 18/04190 ;
**CA Paris, 31 août 2011, RG n° 10/00344 ;

Ce commentaire est extrait de la chronique de Maître Lagraulet. Revue de droit privé Lexbase le 25 février 2021.