Le projet de codification du droit de la copropriété serait toujours d’actualité !

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, avait délégué au Gouvernement le pouvoir de réformer le droit de la copropriété. Celui-ci avait reçu l’habilitation de modifier ce droit, ainsi que de le codifier avant le 23 novembre 2020. En application de cette loi, il a adopté une ordonnance publiée le 30 novembre 2019. Elle a profondément modifié le droit de la copropriété, en particulier la gouvernance du syndicat des copropriétaires. Le Gouvernement avait en plus reçu le pouvoir de codifier le droit de la copropriété. Il devait ainsi rassembler les textes composant ce droit, de nombreux textes étant « hors la loi » du 10 juillet 1965 : Code de la construction et de l’habitation, Code de l’Urbanisme, etc.

Malheureusement, un peu avant la date fatidique, le gouvernement a « jeté l’éponge » et renoncé à son habilitation*. Ainsi, outre le fait que la question du renoncement à une habilitation puisse être interrogée (un syndic pourrait-il « renoncer » à l’exécution d’une décision de l’assemblée générale ?), la matière paraissait promise à l’éclatement. La doctrine s’en est émue et plusieurs auteurs ont appelé de leurs vœux la reprise de la codification**. Une question écrite d’un Sénateur, M. Yves Détraigne, a également souligné le besoin de clarification de la matière et n’a pas manqué de souligner que d’autres matières, telles que le droit du « cinéma et l’image animée » ou le droit minier ont pu bénéficier d’une codification…

Est ainsi venue la bonne nouvelle du vœu paraissant exaucé : le gouvernement n’aurait pas abandonné le projet de Codification. Il n’aurait que renoncé au bénéfice de l’ordonnance. Il n’a simplement pu, selon le ministère, parvenir à réaliser ce projet dans les délais impartis et à droit constant. Voici donc venue une double promesse. L’une, sans doute heureuse : celle de la codification à venir. L’autre, peut être plus malheureuse : celle d’une nouvelle réforme de fond de la matière.

Extrait de la réponse ministérielle :

En effet, il n’a pas été possible de réaliser la codification « à droit constant » prévue par l’article 215 de la loi ELAN alors que la réforme du droit de la copropriété rappelée ci-dessus n’était ni achevée ni stabilisée. L’ambition de réalisation d’un code de la copropriété n’est cependant pas abandonnée. Les services du ministère de la justice continuent d’y travailler même si elle nécessitera une nouvelle intervention du Parlement à cette fin.

Source : JO Sénat du 09 septembre 2021, p. 5277 (en ligne)

* V° Y. Rouquet, « Code de la copropriété : pas de codification officielle ! », D. actu, 9 sept. 2020

**V° not. V. Bacot-Réaume et P.-E. Lagraulet, « Douze petits vœux pour la copropriété », AJDI 2021, 1