La demande d’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration par un copropriétaire est souvent l’objet de débats et parfois de contestations.

Pour les éviter, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment rappelé que la demande doit être précise quant aux conditions essentielles des travaux demandés afin de permettre à l’assemblée générale des copropriétaires de se prononcer en toute connaissance de cause. Elle souligne que ces conditions résultent principalement de la nature des travaux, de leur coût et de leur mode de financement.

CA Aix-en-Provence, pôle 01 ch. 05, 8 oct. 2020, n° 18/13343