L’aggravation des charges de ravalement du fait des plantations d’un copropriétaire

La clause d’aggravation des charges de copropriété n’a pas toujours, et n’a même, disons-le, quasiment jamais, l’efficacité escomptée. Il ne faut toutefois pas renoncer à envisager la condamnation d’un copropriétaire aggravant les charges. En effet, le simple mécanisme de la responsabilité civile permet parfois d’y parvenir très surement.

Dans un arrêt du 2 juin 2021, la Cour d’appel de Paris a dû trancher un litige opposant un syndicat de copropriétaires à l’un de ses membres. Ce dernier avait planté une vigne vierge dans son jardin. Celle-ci s’était agrippée au mur commun pour grimper. Condamné à l’arracher en vue d’un ravalement de façade, le syndicat entendait également qu’il finance le surcoût du ravalement qui en résultait. Le syndicat soutenait en effet que les branchages morts résiduels de la vigne nécessitaient un traitement particulier. Or ce traitement particulier aggravait les charges collectives de ravalement.

Cet argument a été entendu par la Cour d’appel de Paris. Elle a condamné le copropriétaire à payer le surcoût lié à la prestation de dépose des résidus de la vigne. Il ne s’agissait pas alors de déroger à la règle de répartition des charges de copropriété, mais bien de condamner un copropriétaire les ayant aggravées par sa faute, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Source sur l’aggravation des charges de copropriété: CA Paris, 2 juin 2021, RG n° 19/60517  (document word)