Gare aux effets du bail commercial renouvelé « aux mêmes clauses et conditions que le bail précédent« 

Il n’est pas rare qu’un bail commercial soit renouvelé « aux mêmes clause et conditions que le bail précédent ». La clause ainsi libellée est en effet fréquemment employée. Elle l’est toutefois diversement et, parfois, à mauvais escient. En effet, comme l’a rappelé la Cour de cassation, une telle clause peut empêcher toute variation entre le bail initial et le bail renouvelé. Dans un arrêt du 15 avril 2021 (n° 19-24.231), la Haute juridiction a ainsi précisé qu’une Cour d’appel pouvait avoir :

souverainement retenu, sans dénaturation, que, les parties ayant toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d’aucune réserve, elles avaient conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent.

Dès lors, aucune partie ne pouvait plus prétendre à voir modifier un quelconque aspect du bail initial. Le bailleur ne pouvait donc plus solliciter la fixation judiciaire du loyer de renouvellement du bail.

En acceptant le renouvellement « aux mêmes clause et conditions », sans autres précisions et surtout sans réserve, le bailleur, comme le preneur, renoncent à toute modification ultérieure des conditions du bail initial.

Il faut donc proscrire ce genre de formule dès lors qu’une partie entend voir évoluer certaines clauses du bail commercial !

Pour aller plus loin, les abonnés au Recueil des éditions Dalloz, trouveront un commentaire détaillé de cette décision par Madame le Pr. Marie-Pierre DUMONT au numéro du 5 août 2021 (p. 1397).