Le dépôt d’une demande de permis de construire sur les parties communes par un copropriétaire sans autorisation du syndicat n’est pas susceptible de caractériser une fraude.
Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 23 octobre 2020, précisé que le défaut pour un copropriétaire d’avoir sollicité et obtenu l’autorisation du syndic pour réaliser des travaux n’était pas une fraude visant à tromper l’administration sur la qualité invoquée à l’appui de la demande de permis. L’absence d’autorisation, comme le refus de la copropriété, serait donc sans incidence sur la qualité du pétitionnaire.
La solution est nouvelle. Elle mérite d’être soulignée tant elle rend étanche, pour reprendre le mot d’un auteur, le droit de l’urbanisme au droit de la copropriété (JCP N n° 46, 13 nov. 2020, act. 923, L. Erstein ; V° également sur le sujet : Constr.-urb. n° 11, nov. 2020, repère 10, H. Périnet-Marquet).
Pour autant, malgré ce permis de construire sans autorisation du syndicat, le copropriétaire ne pourra engager aucun travaux ! Il lui appartiendra donc de mettre en concordance ces deux réalités parallèles. À défaut, le permis de construire obtenue sans autorisation ne lui sera d’aucune utilité et la réalisation des travaux pourrait être empêchée par le syndicat.
