Le refus de renouvellement du bail commercial doit être formulé par acte extrajudiciaire

Tout locataire peut, au terme du contrat, solliciter le renouvellement du bail commercial. Si le bailleur souhaite refuser ce renouvellement, il doit le faire savoir à son locataire par acte extrajudiciaire. De plus, le bailleur doit délivrer dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement. (Article L145-10 du Code de commerce).

Ainsi, selon un arrêt du 24 septembre 2020 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, toute autre forme de notification de son refus est illicite au regard de ce texte. Il en va notamment ainsi du refus verbal formulé par le bailleur à l’huissier notifiant la demande du locataire :

 » 8. A défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l’interpellation de l’huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail, ne constitue pas un acte de refus de renouvellement prévu à l’article L. 145-10 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008. « 

Pour aller plus loin : Les abonnés à l’AJDI trouveront un commentaire plus détaillé de cette décision par l’un de nos confrères au numéro de juin 2021.