Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles de la loi ELAN. Ces articles avaient imposé la « mise en conformité » des règlements de copropriété.
L’objet de cette obligation était de contraindre les syndicats de copropriétaires de mentionner au règlement de copropriété l’existence des parties communes spéciales et des droits de jouissance exclusifs sur ces parties de l’immeuble et de définir les lots transitoires conformément aux dispositions nouvelles de la loi de 1965. Cette obligation devait être exécutée avant le 23 novembre 2021.
La loi 3DS apporte ainsi quelques réponses aux interrogations posées. Elle opère un sauvetage, dont l’étendue reste à déterminer, des droits mal définis.
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Source utile – Art. 206, L. Elan :
« II. – Les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu’aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.
Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas la consistance des lots transitoires existants, le syndicat des copropriétaires inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L’absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l’existence de ce lot. »
