Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles de la loi ELAN. Ces articles avaient imposé la « mise en conformité » des règlements de copropriété.
L’objet de cette obligation était de contraindre les syndicats de copropriétaires de mentionner au règlement de copropriété l’existence des parties communes spéciales et des droits de jouissance exclusifs sur ces parties de l’immeuble et de définir les lots transitoires conformément aux dispositions nouvelles de la loi de 1965. Cette obligation devait être exécutée avant le 23 novembre 2021.
La loi 3DS apporte ainsi quelques réponses aux interrogations posées. Elle opère un sauvetage, dont l’étendue reste à déterminer, des droits mal définis.
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