Mise en conformité des règlements de copropriété : les parties communes spéciales

La nature de la sanction du défaut de mise en conformité des règlements de copropriété imposée par la loi ELAN avant la date butoir déterminée par celle-ci fait l’objet de diverses appréciations. L’étude des textes et de la jurisprudence permet pourtant de déterminer des conséquences précises.

C’est pourquoi il est déterminant que les syndics, et les copropriétaires, se saisissent de ce sujet ; même si la date butoir pourrait faire l’objet d’un report dans les prochains jours,

Vous trouverez, grâce aux éditions Dalloz, un point sur la question et en libre accès de cette question importante pour les syndicats de copropriétaires.