Mise en conformité des règlements de copropriété : les parties communes spéciales

La nature de la sanction du défaut de mise en conformité des règlements de copropriété imposée par la loi ELAN avant la date butoir déterminée par celle-ci fait l’objet de diverses appréciations. L’étude des textes et de la jurisprudence permet pourtant de déterminer des conséquences précises.

C’est pourquoi il est déterminant que les syndics, et les copropriétaires, se saisissent de ce sujet ; même si la date butoir pourrait faire l’objet d’un report dans les prochains jours,

Vous trouverez, grâce aux éditions Dalloz, un point sur la question et en libre accès de cette question importante pour les syndicats de copropriétaires.

Art. 206, II, L. ELAN
« II. – Les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu’aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.

Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas la consistance des lots transitoires existants, le syndicat des copropriétaires inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L’absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l’existence de ce lot. »

Art. 209, II, L. ELAN

II. – L’article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n’est applicable qu’aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.

Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas les parties communes spéciales ou à jouissance privative existantes, le syndicat des copropriétaires inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L’absence d’une telle mention dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l’existence de ces parties communes.