Défaut de mise en concurrence du contrat de syndic et nullité de sa désignation

Le défaut de mise en concurrence du contrat de syndic de copropriété peut-il causer la nullité de sa désignation ? La question s’était posée entre la Loi ALUR de 2014 et l’ordonnance de 2019 ; elle est définitivement réglée puisque la désignation n’est plus « prescrite à peine d’irrégularité ».

Selon la Cour d’appel de Grenoble (30 mars 2021, n° 17/05846) la réponse est claire sous le régime ALUR. L’absence de mise en concurrence est une cause de nullité de la désignation du syndic. Et pourtant, selon la Cour d’appel de Colmar (1er avr., n° 19/02686), presque au même moment, la réponse est inverse… La sanction paraît toutefois fondée.

En effet, en raison du parallèle qui pouvait être fait avec l’obligation de mise en concurrence obligatoire des marchés et contrats visée, la même sanction pour la désignation du syndic avait été envisagée puisque la disposition était d’ordre public (V° L. Guégan, « La mise en concurrence du contrat de syndic après la loi Macron du 6 août 2015 », Loyers et copr. n° 12, déc. 2015, étude 14). Il aura donc fallu 6 ans pour connaître les premières positions des juges du fond. A force de réformes, celles-ci entrent directement dans l’histoire du droit … !

Vous trouverez, grâce aux éditions LEXBASE, un commentaire plus détaillé et en libre accès de ces décisions dans ma dernière chronique de jurisprudence des Cours d’appel, avec d’autres commentaires relatifs à des décisions portant sur la notion de carence, sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires ou encore sur la problématique des servitudes en copropriété !

Attention, mise à jour : La Cour de cassation a rendu un arrêt du 3 juin 2021 précisant que le défaut de mise en concurrence n’était pas prescrit à peine d’irrégularité sous l’empire du texte ancien. Mon commentaire pour Dalloz actualité en libre accès ici.