Le droit de préemption du locataire commercial
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, tout locataire bénéficie d’un droit de préemption en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal. (Article L. 145-46-1 du Code de commerce).
Toutefois, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2020 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, cette mesure ne s’applique qu’aux cessions conclues postérieurement au 18 décembre 2014.
En conséquence, les cessions conclues postérieurement à l’adoption de la loi Pinel, mais antérieurement à cette date, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce.
4. Selon l’article 21, III, de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, l’article 14 de cette loi, qui a institué un droit de préemption au bénéfice du locataire en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal, s’applique à toute cession d’un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la loi.
5. Cette disposition, interprétée à la lumière des travaux parlementaires, doit être entendue comme signifiant que l’article L. 145-46-1 du code de commerce s’applique à toute cession conclue six mois après la promulgation de la loi, soit le 18 décembre 2014.
6. En conséquence, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que la vente du local conclue le 10 décembre 2014 n’était pas soumise à l’article L. 145-46-1 précité.
Pour aller plus loin : Les abonnés aux éditions Dalloz, à l’AJDI, trouveront un commentaire détaillé de cette décision par l’un de nos confrères au numéro de juillet 2021.
Vous pouvez également retrouver sur ce sujet, en copropriété, notre vidéo avec Pierre de Plater, diffusée par les éditions Dalloz.
