Contrat de prestations de services et concertation sur le contrat de syndic

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a rappelé que le forfait prévu au contrat-type de syndic ne rémunère que les prestations réalisées par celui-ci ès qualité. A contrario, s’il propose des prestations d’une autre nature, il pourrait alors percevoir une rémunération à ce titre. Cette possibilité est néanmoins source de conflits d’intérêts. La réforme de l’article 18-1 A, II, de la loi du 10 juill. 1965 a eu pour but de mieux les prévenir.

II.-Le syndic peut conclure avec le syndicat une convention portant sur des prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic, après autorisation expresse de l’assemblée générale donnée à la majorité des voix exprimées de tous les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Ces prestations ne peuvent figurer dans le contrat de syndic.

Nous débattons du contrat de prestations de services ! [pour approfondir, v° P.-E. Lagraulet, « L’institution d’un contrat de prestations de services« , IRC nov. 2020, 47]

Il est également question de la concertation bisannuelle en vue de l’éventuelle révision du contrat type de syndic de copropriété prévu par l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 :

Le décret prévu au premier alinéa fait l’objet d’une concertation bisannuelle en vue de son éventuelle révision.

Une émission de Radio Immo, avec Gilles Frémont, Marie-Hélène LECA, Alexis de Coster, Mathieu Mialaret :