Rappel sur la méthode de détermination du prix du bail commercial renouvelé

En application de l’article L. 145-33 du Code de commerce,  ne peuvent être pris en considération, pour le calcul du prix du bail commercial renouvelé, que les éléments existant à la date du renouvellement.

Telle est la solution que vient de réitérer la Cour de cassation de manière très claire :

Vu l’article L. 145-33 du code de commerce :

6. Il résulte de ce texte que ne peuvent être pris en considération, pour le calcul du prix du bail renouvelé, que les éléments existant à la date du renouvellement. (…)

8. En statuant ainsi, alors que l’extension de la galerie marchande est intervenue postérieurement au renouvellement du bail, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

En l’espèce, les parties s’opposaient sur le prix du bail renouvelé portant sur des locaux situés au sein d’une galerie marchande d’un centre commercial bordelais.  La Cour d’appel de Bordeaux avait retenu pour fixer le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2012 un changement des facteurs de commercialité résultant de travaux dans la galerie réalisés postérieurement à cette date. C’est pourquoi, la Haute juridiction a logiquement cassé l’arrêt de la Cour de Bordeaux au regard de sa jurisprudence constante.

Il convient donc d’écarter de manière systématique toute modification postérieure à la date du renouvellement ou de la révision ; qu’il s’agisse d’une modification des facteurs locaux de commercialité ou d’une évolution du chiffre d’affaires.

Source : Cass. Civ. 3e, 9 mars 2022, n° 20-19.188
A rapprocher de : Cass. Civ. 3e, 17 déc. 2003, n° 02-18.057 ; Cass. Civ. 3e, 13 mai 1992, n° 90-18.526