Questions groupées en assemblée générale

Le sujet des « questions groupées » est souvent discuté en pratique pour savoir comment formuler un ordre du jour, à soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires. Cette formulation est parfois particulièrement difficile lorsque des projets de travaux sont à soumettre à l’approbation des copropriétaires ; le droit de la copropriété pouvant paraître, à ce sujet, assez difficile à appréhender :

• Faut-il distinguer tous les points et devis ?
• Peut-on regrouper certaines questions ayant un lien ?
• Les honoraires du syndic doivent-ils être votés à part ?

Voilà quelques-unes des questions qui se posent fréquemment en pratique, et que la jurisprudence de la Cour de cassation a pu traiter ces dernières années !

Une émission de Radio Immo, avec Gilles Frémont, Marie-Hélène LECA, Alexis de Coster et Mathieu Mialaret :

Pour aller plus loin, quelques sources à propos des questions groupées en assemblée générale des copropriétaires :

La règle d’origine et de principe est la suivante : « 1 question = 1 objet » : Cass. 3e civ., 26-9-2007, n° 06-11.191

Illustration :

• approbation des comptes et quitus sont deux questions : Cass. 3e civ., 6-7-1994 n° 89-16.212
• désignation du président et désignation des scrutateurs sont deux questions : Cass. 3e civ., 22-3-1995, n° 93-13.373

Néanmoins, par exception, la Cour de cassation permet de réunir des questions qu’elle juge indissociables et qui relèvent de la même majorité : Cass. 3^e civ. 19-12-2007 n° 07-13.703

Illustration :

• Approuver les comptes et les répartir : Cass. 3e civ., 10-9-2020, n° 18-24.350
• Désigner le syndic et voter son contrat : Cass. 3e civ., 12-9-2019, n° 18-18.880
• Modifier plusieurs clauses du RCP qui relèvent d’un même projet : Cass. 3e civ., 3^e 23-1-2013, n° 11-27.477

Depuis, la Cour de cassation a continué à desserrer l’étau du principe « 1 question = 1 objet ». Si elle se réfère encore à la notion d’indissociabilité, elle semble le faire désormais à travers la recherche de l’existence d’un « projet d’ensemble », avec des questions participant à un tout.

Illustration :

• le vote de plusieurs travaux : Cass. 3e civ9-7-2020, n° 19-18.623
• le vote de travaux, le choix de l’entreprise, le choix de l’architecte et la fixation de ses honoraires : Cass. 3e civ., 28 janv. 2021, n° 19-22.681

On voit bien dans cette dernière question qu’il n’y a pas véritablement d’indissociabilité. On peut matériellement et intellectuellement distinguer le choix de l’architecte, de celui des travaux. Toutefois, on trouve bien ici un projet cohérent, d’ensemble.