La Direction de l’information légale et administrative du Premier ministre via le site du service public indique, à tort, que les assemblées générales des syndicats de copropriétaires pourront se tenir uniquement par visioconférence jusqu’au 31 juillet 2021 plutôt que jusqu’au 30 juin 2021.

Il n’en est pourtant rien car le décret visé ne concerne que les sociétés et autres personnes morales (hors SDC) !

Ce site vise en effet pour justifier de cette prolongation le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021.  Celui-ci ne prolonge pourtant que les effets de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars relative aux personnes morales de droit privé définies en son article 1. Or, à cet article ne figurent pas les syndicats et concernent principalement les sociétés, associations, etc.

Pour cause : les mesures spécifiques à la visioconférence en copropriété sont visées dans l’ordonnance n° 2020-304 du même jour. Cette ordonnance n’a connu aucune modification depuis le 10 février 2021.

Il n’y a donc pour l’instant rien de nouveau en copropriété. Les syndics ne pourront imposer la visioconférence en copropriété comme seul moyen de réunion des assemblées générales des syndicats de copropriétaires que jusqu’au 30 juin 2021.

Pour aller plus loin sur le sujet : V° La dématérialisation des assemblées générales

Addendum : la Direction de l’information légale a accusé réception de la difficulté notifiée par nos soins. Elle a corrigé l’erreur le 7 avril 2021. La page est désormais actualisée.